Conditions Générales de Vente
Date de mise à jour : 1er janvier 2024
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Service75.fr, société spécialisée dans les services de serrurerie, et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les prestations de dépannage, installation, réparation et maintenance de serrures effectuées sur Paris et sa région.
Article 2 - Prix et devis
2.1. Devis gratuit : Un devis détaillé est systématiquement établi avant toute intervention. Ce devis est gratuit et sans engagement.
2.2. Tarification : Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent la main d'œuvre et le déplacement dans Paris intra-muros.
2.3. Majorations : Les interventions de nuit (22h-6h), dimanches et jours fériés font l'objet d'une majoration de 50%.
2.4. Pièces et fournitures : Le prix des pièces et fournitures est communiqué avant l'intervention et ajouté au devis.
Article 3 - Modalités d'intervention
3.1. Délai d'intervention : Service75.fr s'engage à intervenir dans les 30 minutes pour les urgences dans Paris intra-muros.
3.2. Identification : Nos techniciens sont munis d'une carte professionnelle qu'ils présentent systématiquement.
3.3. État des lieux : Un constat de l'état initial est effectué avant toute intervention.
3.4. Accord préalable : Aucune intervention n'est réalisée sans l'accord express du client sur le devis présenté.
Article 4 - Paiement
4.1. Moyens de paiement acceptés : Espèces, carte bancaire, chèque (avec présentation d'une pièce d'identité), virement bancaire.
4.2. Paiement immédiat : Le règlement s'effectue immédiatement après la réalisation de la prestation.
4.3. Facture : Une facture détaillée est remise au client après paiement.
4.4. Facilités de paiement : Pour les montants supérieurs à 500€, un paiement en 2 ou 3 fois sans frais peut être accordé.
Article 5 - Garanties
5.1. Garantie main d'œuvre : 1 an sur toutes nos interventions.
5.2. Garantie pièces : Selon la garantie constructeur (minimum 2 ans).
5.3. Assurance responsabilité civile : Service75.fr est couvert par une assurance RC professionnelle.
5.4. Exclusions : La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégradations volontaires ou accidentelles postérieures à l'intervention.
Article 6 - Droit de rétractation
6.1. Prestations urgentes : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'urgence effectuées à la demande express du client.
6.2. Prestations programmées : Pour les interventions programmées, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation avant le début de la prestation.
Article 7 - Responsabilité et litiges
7.1. Limitation de responsabilité : La responsabilité de Service75.fr est limitée au montant de la prestation facturée.
7.2. Force majeure : Service75.fr ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.
7.3. Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 48h suivant l'intervention.
7.4. Médiation : En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation.
Article 8 - Protection des données
Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Article 9 - Contact
Service75.fr
Téléphone : 09 74 59 20 30
Email : contact@service75.fr
Disponible 24h/24 et 7j/7 pour les urgences